Search results for "Absence d'exequatur en France"
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Faillite internationale. Procédure de liquidation ouverte antérieurement à l'étranger. Absence d'exequatur en France, Redressement judiciaire en Fran…
1998
International audience; (Cass. 1re civ., 14 mai 1996, IAN. Wight ès qualité et autres c/ Me Carrasset-Marillet ès qualité et autres, Rev. crit. DIP 1996. 475, concl. Rémery)